TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUDICIAL DETERMINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial decision
1, fiche 1, Anglais, judicial%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court decision 2, fiche 1, Anglais, court%20decision
correct
- judicial determination 3, fiche 1, Anglais, judicial%20determination
correct
- court ruling 4, fiche 1, Anglais, court%20ruling
correct
- judicial ruling 5, fiche 1, Anglais, judicial%20ruling
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
judicial decision; court decision; judicial determination; court ruling; judicial ruling: generic expressions that can be used either for decisions rendered on some point of law or on the case as a whole. 6, fiche 1, Anglais, - judicial%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision judiciaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision de justice 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20de%20justice
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision rendue par une autorité judiciaire. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décision judiciaire; décision de justice : La décision peut être rendue en cours d'instance ou au terme de celle-ci et porter sur les questions principales ou accessoires. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «décision» est un générique qui, en l'absence de qualificatif, peut être le produit d'une autorité judiciaire ou administrative. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sentencia judicial
1, fiche 1, Espagnol, sentencia%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial determination 1, fiche 2, Anglais, judicial%20determination
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- établissement judiciaire
1, fiche 2, Français, %C3%A9tablissement%20judiciaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-05-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judicial determination
1, fiche 3, Anglais, judicial%20determination
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The Corrections and Conditional Release Act permits judges to require violent and serious drug offenders to serve one-half of their sentence in prison before they may become eligible for parole. The judge must make this pronouncement, called judicial determination, at the time of sentencing. 1, fiche 3, Anglais, - judicial%20determination
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- détermination judiciaire
1, fiche 3, Français, d%C3%A9termination%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les juges peuvent exiger que les délinquants violents et les auteurs d'infractions graves en matière de drogue purgent la moitié de leur peine en prison avant d'être admissibles à la libération conditionnelle. Cette disposition, appelée «détermination judiciaire», est prise par le juge au moment du prononcé de la sentence. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9termination%20judiciaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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