TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT FORMEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pronouncement
1, fiche 1, Anglais, pronouncement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- formal judgment 2, fiche 1, Anglais, formal%20judgment
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal, often authoritative statement of a fact, opinion, or judgment. 3, fiche 1, Anglais, - pronouncement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement formel
1, fiche 1, Français, jugement%20formel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prononcé 2, fiche 1, Français, prononc%C3%A9
correct, nom masculin
- prononcé formel 3, fiche 1, Français, prononc%C3%A9%20formel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] texte de la décision tel qu'il est lu par le juge à la fin de l'audience. 2, fiche 1, Français, - jugement%20formel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal order
1, fiche 2, Anglais, formal%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement formel
1, fiche 2, Français, jugement%20formel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- minutes of judgment
1, fiche 3, Anglais, minutes%20of%20judgment
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- minute of judgment 2, fiche 3, Anglais, minute%20of%20judgment
- formal judgment 3, fiche 3, Anglais, formal%20judgment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"the Registrar ... shall settle, sign and enter a formal judgment... 3, fiche 3, Anglais, - minutes%20of%20judgment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- minute d'un jugement
1, fiche 3, Français, minute%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- jugement formel 2, fiche 3, Français, jugement%20formel
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[...] établir, signer et inscrire un jugement formel [...]. 2, fiche 3, Français, - minute%20d%27un%20jugement
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
minute : nom donné à l'original d'un acte authentique [...]. Ex. la minute d'un jugement [...]. 3, fiche 3, Français, - minute%20d%27un%20jugement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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