TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT FRAPPE APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judgment appealed from
1, fiche 1, Anglais, judgment%20appealed%20from
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- judgment under appeal 2, fiche 1, Anglais, judgment%20under%20appeal
correct
- judgment in appeal 3, fiche 1, Anglais, judgment%20in%20appeal
correct
- judgment a quo 3, fiche 1, Anglais, judgment%20a%20quo
correct
- judgment appealed against 4, fiche 1, Anglais, judgment%20appealed%20against
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Within ten days following the expiration of the delay fixed for appearance, the respondent may by motion ask for dismissal of the appeal by reason of: ... acquiescence in the judgment appealed from; ... 5, fiche 1, Anglais, - judgment%20appealed%20from
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- judgement appealed from
- judgement under appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement entrepris
1, fiche 1, Français, jugement%20entrepris
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement attaqué 2, fiche 1, Français, jugement%20attaqu%C3%A9
correct, nom masculin
- jugement frappé d'appel 3, fiche 1, Français, jugement%20frapp%C3%A9%20d%27appel
correct, nom masculin
- jugement porté en appel 4, fiche 1, Français, jugement%20port%C3%A9%20en%20appel
correct, nom masculin
- jugement a quo 5, fiche 1, Français, jugement%20a%20quo
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le «jugement a quo» est celui dont on a appelé (au sujet duquel il y a appel), c'est-à-dire le «jugement frappé d'appel» [...] 5, fiche 1, Français, - jugement%20entrepris
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- a quo
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judgment against which an appeal has been filed
1, fiche 2, Anglais, judgment%20against%20which%20an%20appeal%20has%20been%20filed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judgment under appeal 1, fiche 2, Anglais, judgment%20under%20appeal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - judgment%20against%20which%20an%20appeal%20has%20been%20filed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement frappé d'appel
1, fiche 2, Français, jugement%20frapp%C3%A9%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - jugement%20frapp%C3%A9%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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