TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT PRONONCANT INDEMNITE [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement for indemnity
  • indemnity judgment
  • indemnity judgement

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

(4) Dans le cadre d'instances au Canada visant une demande d'exécution soit d'un jugement rendu en application d'une loi antitrust, ou d'une loi commerciale étrangère ou d'une disposition d'une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d'un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s'est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :