TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL DEPOSIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal deposit
1, fiche 1, Anglais, legal%20deposit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- copyright deposit 2, fiche 1, Anglais, copyright%20deposit
correct
- copy-tax 3, fiche 1, Anglais, copy%2Dtax
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A method whereby certain libraries are entitled by law to receive one or more copies of every book or other publication which is printed or published in the country. 3, fiche 1, Anglais, - legal%20deposit
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal Deposit of new books 11.(1) Subject to this section and the regulations, the publisher of a book published in Canada shall, at his own expense and within one week from the date of publication, send two copies of the book to the National Librarian, who shall give to the publisher a written receipt for the book. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20deposit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It should be noted that HARLI, 1977 and THALA, 1971 are British and American sources respectively. The synonyms they suggest should, therefore, be used with discretion. 5, fiche 1, Anglais, - legal%20deposit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt légal
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20l%C3%A9gal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation faite par la loi de remettre aux autorités compétentes des exemplaires d'une publication ou d'un ouvrage dès sa parution. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le dépôt légal s'applique aussi bien à la Bibliothèque nationale du Québec qu'à celle du Canada. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En Belgique, on emploie l'expression dépôt légal pour désigner aussi bien le dépôt au greffe du tribunal des actes et documents des sociétés afin de permettre aux tiers de prendre connaissance, sans frais, de ces documents. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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