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LETTER PATENT [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Canada's commercial banking system is comprised of privately owned banks that have been chartered by Parliament or have received letters patent by order-in-council as provided for in the 1980 Bank Act.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

Le système bancaire commercial canadien est formé de banques du secteur privé, qui ont reçu une charte du Parlement ou des lettres patentes délivrées par décret conformément aux dispositions de la Loi sur les banques de 1980.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
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