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LETTER REGISTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

This is a "one-shot" fee and will be charged at the rate of 1/10 of one per cent of the proposed investment, with a minimum fee of $200 and a maximum of $1,000. Its purpose is to cover administrative expenses. It will be levied at the first extension of the Letter of Registration or when a Letter of Offer is issued, whichever occurs first.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] ces frais sont destinés à couvrir les dépenses administratives et seront prélevés à la date d'enregistrement de la première prorogation de la lettre d'enregistrement ou lors de la remise de la lettre d'offre, la première de ces deux dates étant prise en considération.

Espagnol

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