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LETTER ROGATORY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A request by a court made of a foreign court in writing to secure the aid of the foreign court, backed by its power, in obtaining desired information in the form of a deposition by a person within the jurisdiction of the foreign court or to obtain the production of a record within the jurisdiction of such court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

lettre rogatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

A formal communication in writing, sent by a court in which an action is pending to a court or judge of a foreign country, requesting that the testimony of a witness resident within the jurisdiction of the latter court may be there formally taken under its direction and transmitted to the first court for use in the pending action.

Terme(s)-clé(s)
  • letters rogatory

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

Les tribunaux peuvent donner commission rogatoire aux agents diplomatiques et aux consuls français, et même aux tribunaux étrangers. La transmission s'opère par la voie diplomatique.

OBS

Sur le plan international, les commissions rogatoires sont un mode d'entraide judiciaire.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
DEF

Comunicación oficial que un juez o tribunal dirige al de superior categoría que corresponda, solicitándole la realización de aquellas diligencias que deben practicarse fuera de su jurisdicción o competencia.

Conserver la fiche 2

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