TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LETTRE ADOPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- letter of naturalization
1, fiche 1, Anglais, letter%20of%20naturalization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The subjects of each party shall, in the dominions of the other, be exempted from the law of Aubain, by which the goods of foreigners dying, escheat to the Crown; but their said goods shall pass to their heirs either by will, deed, or even if they die intestate, without any letters of naturalization; but they shall be treated as natural born subjects, and not liable to such taxes as are laid upon strangers. 1, fiche 1, Anglais, - letter%20of%20naturalization
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
letter of naturalization: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - letter%20of%20naturalization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lettre de naturalité
1, fiche 1, Français, lettre%20de%20naturalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lettre d'adoption 1, fiche 1, Français, lettre%20d%27adoption
correct, nom féminin, moins fréquent
- lettre de civilité 1, fiche 1, Français, lettre%20de%20civilit%C3%A9
correct, nom féminin, moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression désignant autrefois le document par lequel le Roi admettait un étranger ou toute une catégorie d'étrangers au nombre de ses régnicoles. Les lettres de naturalité sont appelées parfois lettres de civilité ou d'adoption. 1, fiche 1, Français, - lettre%20de%20naturalit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
lettre de naturalité; lettre d'adoption; lettre de civilité : termes habituellement utilisés au pluriel. 2, fiche 1, Français, - lettre%20de%20naturalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Relaciones internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- carta de naturalización
1, fiche 1, Espagnol, carta%20de%20naturalizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Instrumento jurídico por el cual se acredita el otorgamiento de la nacionalidad de un país a los extranjeros. 1, fiche 1, Espagnol, - carta%20de%20naturalizaci%C3%B3n
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