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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LETTRE AUTORISATION [7 fiches]

Fiche 1 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The nominations papers must] include a signed endorsement letter from the leader of the party for which you're running ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les candidats qui veulent que leur nom soit associé à celui d'un parti doivent soumettre, en même temps que leur acte de candidature, une lettre d'autorisation signée par le chef du parti ou un représentant autorisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

In acquiring a site on an Indian Reserve the Force should proceed by way of ministerial letter permits issued by Indian and Northern Affairs Canada and install transportable type buildings on the site.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Source : Ministère des Affaires indiennes et du Nord

Espagnol

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Fiche 3 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Lettre d'autorisation que donne le Centre d'Immigration Canada (CIC) à l'employé de maison pour l'autoriser à changer d'emploi.

Espagnol

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Fiche 4 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Dans le contexte du remboursement des dépenses électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Management Operations (General)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire bilingue des Archives provinciales du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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