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LEVY [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

... as the levy was charged at the time the purchase was paid by the public body rather than when it was imported, the issue was national treatment.

PHR

imposition of a levy

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

[...] puisque le prélèvement était perçu au moment où l'achat était effectué par l'organisme public et non lorsqu'il était importé, le point en question relevait du traitement national.

PHR

imposition d'un prélèvement

PHR

prélèvement perçu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Concepto que agrupa los impuestos arancelarios y los recargos de índole fiscal, monetaria o cambiaria que afectan el producto importado.

OBS

gravamen: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "gravamen" se escribe sin tilde por ser una palabra llana que termina en -⁠n, aunque sí la lleva el plural "gravámenes".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

The [agreement] sets out the principles and procedures to be followed by [the trade organization] members in their assessment of the value of imported goods for the purpose of levying the appropriate amount of customs duties.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

[L'accord] énonce les principes et procédures que les membres de [l'organisation commerciale] doivent suivre pour estimer la valeur des marchandises importées afin de percevoir le montant approprié de droits de douane.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
OBS

[...] con el término "percibir" se designa la liquidación o la recaudación definitivas de un derecho o gravamen por la autoridad competente.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

Commission deducted from mutuel pools which is shared by the track, horsemen (in the form of purses) and local and state governing bodies in the form of tax.

OBS

On wagers.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Taxe ou autre pourcentage prélevé sur le montant des transactions (paris, etc.).

OBS

Sur les sommes misées.

Terme(s)-clé(s)
  • taxe en pourcentage

Espagnol

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Fiche 4 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Population Movements
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Mouvements de population
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le discours ministériel, on a tendance à remplacer l'expression «settlement fee» par «settlement levy» qui a une connotation moins négative [...] en français, on obtient le même résultat avec «droits pour les services d'établissement».

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

(Fine:) The cognisor was said to levy a fine. (Oxford, 1933)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Équivalent français normalisé par le Comité de normalisation du PAJLO.

Espagnol

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