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LEVY DISTRESS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- levy a distress
1, fiche 1, Anglais, levy%20a%20distress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- make a distress 2, fiche 1, Anglais, make%20a%20distress
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a distrainer who makes an excessive distress, or makes a distress wrongfully, shall be liable in damages to the owner of the goods or chattels distrained. 3, fiche 1, Anglais, - levy%20a%20distress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effectuer une saisie-gagerie
1, fiche 1, Français, effectuer%20une%20saisie%2Dgagerie
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faire une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, faire%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- procéder à une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- opérer une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, op%C3%A9rer%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- pratique une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, pratique%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les syntagmes verbaux tels que «levy a distress, make a distress» peuvent se rendre en français par «effectuer, faire, opérer, pratiquer une saisie-gagerie» ou par «procéder à une saisie-gagerie». 2, fiche 1, Français, - effectuer%20une%20saisie%2Dgagerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- levy by distress
1, fiche 2, Anglais, levy%20by%20distress
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For default in payment of a fine. 1, fiche 2, Anglais, - levy%20by%20distress
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prélever par voie de saisie-exécution 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9lever%20par%20voie%20de%20saisie%2Dex%C3%A9cution
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1981-03-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- levy by distress 1, fiche 3, Anglais, levy%20by%20distress
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- saisie par voie de saisie-exécutoire 1, fiche 3, Français, saisie%20par%20voie%20de%20saisie%2Dex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- opération de saisie 1, fiche 3, Français, op%C3%A9ration%20de%20saisie
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
saisie par voie de saisie-exécutoire égal dossier 276802 contrat, etc. opération de saisie Quemner 1, fiche 3, Français, - saisie%20par%20voie%20de%20saisie%2Dex%C3%A9cutoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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