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LEVY EXECUTION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-15

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Bankruptcy

levy an execution 1, fiche 1, Anglais, levy%20an%20execution
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Payment made by or execution levied upon the garnishee under this Act is valid discharge to him as against the judgement debtor to the amount paid or levied, although the proceedings are afterwards set aside or the judgement reversed. 2, fiche 1, Anglais, - levy%20an%20execution

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Faillites

pratiquer une saisie-exécution 1, fiche 1, Français, pratiquer%20une%20saisie%2Dex%C3%A9cution
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un paiement fait par le tiers saisi ou une saisie-exécution pratiquée contre lui en application de la présente loi, le libère valablement à l'égard du débiteur saisi à concurrence du montant payé ou saisi même si les procédures sont par la suite annulées ou le jugement infirmé. 2, fiche 1, Français, - pratiquer%20une%20saisie%2Dex%C3%A9cution

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-21

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Rules of Court

levy an execution 1, fiche 2, Anglais, levy%20an%20execution
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Règles de procédure

poursuivre une exécution 1, fiche 2, Français, poursuivre%20une%20ex%C3%A9cution
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2026-06-15

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LEVY EXECUTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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