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LEX LATA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- de lege lata
1, fiche 1, Anglais, de%20lege%20lata
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lex lata 1, fiche 1, Anglais, lex%20lata
correct, latin
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
lex lata: ... law which is presently in force. 1, fiche 1, Anglais, - de%20lege%20lata
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de lege lata and lex lata: Expressions and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - de%20lege%20lata
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- de lege lata
1, fiche 1, Français, de%20lege%20lata
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- de la loi en vigueur 1, fiche 1, Français, de%20la%20loi%20en%20vigueur
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Se dit de la législation actuelle par opposition à toute réforme législative envisagée (de lege ferenda). 1, fiche 1, Français, - de%20lege%20lata
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- de lege lata
1, fiche 1, Espagnol, de%20lege%20lata
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- lex lata 1, fiche 1, Espagnol, lex%20lata
correct, latin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley ya existente. 1, fiche 1, Espagnol, - de%20lege%20lata
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de lege lata y lex lata: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - de%20lege%20lata
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