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LEY ESCRITA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory law
1, fiche 1, Anglais, statutory%20law
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statute law 2, fiche 1, Anglais, statute%20law
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The statutes that have been enacted by a legislative body. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statutory law is opposed to judge-made law or jurisprudence. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit législatif
1, fiche 1, Français, droit%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi 2, fiche 1, Français, loi
correct, nom féminin
- droit d'origine législative 3, fiche 1, Français, droit%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
correct, nom masculin
- droit statutaire 4, fiche 1, Français, droit%20statutaire
à éviter, nom masculin
- droit légiféré 4, fiche 1, Français, droit%20l%C3%A9gif%C3%A9r%C3%A9
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le droit législatif découle des lois adoptées par un organe législatif. Il s'oppose au droit d'origine jurisprudentielle. 5, fiche 1, Français, - droit%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley escrita
1, fiche 1, Espagnol, ley%20escrita
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho legislado 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20legislado
correct, nom masculin
- texto legislativo 3, fiche 1, Espagnol, texto%20legislativo
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
derecho legislado: Leyes aprobadas por los órganos legislativos (el Parlamento británico, el Congreso de los Estados Unidos, etc.). 2, fiche 1, Espagnol, - ley%20escrita
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
derecho legislado: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 1, Espagnol, - ley%20escrita
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