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LEY EXPANSION COMERCIAL 1962 [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Trade
  • Foreign Trade
OBS

This act superseded the Trade Agreements Act of 1934, as amended. Some parts of the Trade Expansion Act were subsequently amended by the Trade Agreements Act of 1979.

Terme(s)-clé(s)
  • Trade Expansion Act of 1962

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comercio
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • Ley de Expansión Comercial de 1962
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