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LEY LUCHA CONTRA FALSIFICACION PRODUCTOS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Combating Counterfeit Products Act
1, fiche 1, Anglais, Combating%20Counterfeit%20Products%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Copyright%20Act%20and%20the%20Trade%2Dmarks%20Act%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The Combating Counterfeit Products Act] amends the Copyright Act and the Trade-marks Act to add new civil and criminal remedies and new border measures in both Acts, in order to strengthen the enforcement of copyright and trade-mark rights and to curtail commercial activity involving infringing copies and counterfeit trade-marked goods. 2, fiche 1, Anglais, - Combating%20Counterfeit%20Products%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Combating Counterfeit Products Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Combating%20Counterfeit%20Products%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts: full title. 3, fiche 1, Anglais, - Combating%20Counterfeit%20Products%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Combatting Counterfeit Products Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20combattre%20la%20contrefa%C3%A7on%20de%20produits
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20droit%20d%26rsquo%3Bauteur%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20marques%20de%20commerce%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits] modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d'instaurer des recours civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en œuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits de marque contrefaits. 2, fiche 1, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20combattre%20la%20contrefa%C3%A7on%20de%20produits
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20combattre%20la%20contrefa%C3%A7on%20de%20produits
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20combattre%20la%20contrefa%C3%A7on%20de%20produits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de lucha contra la falsificación de productos
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20lucha%20contra%20la%20falsificaci%C3%B3n%20de%20productos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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