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LEY MARCO CUIDADOS PALIATIVOS CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Non-Surgical Treatment
  • Medical and Hospital Organization
OBS

Framework on Palliative Care in Canada Act: short title.

OBS

An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Traitements non chirurgicaux
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada : titre abrégé.

OBS

Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Tratamiento sin cirugía
  • Organización médica y hospitalaria
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