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LIBRE CHOIX [1 fiche]

Fiche 1 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Education (General)
CONT

In short, it is clear that, in 1982, the framers wanted to avoid entrenching free choice of the language of education. That choice was conferred only on the members of the official language minority in each province.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

En somme, il est clair que le constituant, en 1982, a voulu éviter de consacrer le libre choix de la langue d'enseignement. Ce choix n'a été conféré qu'aux membres des minorités de langue officielle dans chaque province.

Espagnol

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