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Fiche 1 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Annuities (Insurance)

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Rentes (Assurances)
OBS

Droit des assurés de passer dans certaines circonstances d'une caisse d'assurance faisant partie d'un groupement déterminé à une autre caisse de ce groupement sans qu'on puisse leur opposer certains motifs de refus, comme l'âge, l'état de santé, etc. (pratiqué dans l'assurance maladie; dans les caisses de pensions en cas de changement de domicile, d'employeur, etc.)

Espagnol

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