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LIBRE PRATIQUE [2 fiches]

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Fiche 1 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Health Law
DEF

The permission granted by the authorities at a port, being satisfied as to the state of health of those on board a ship on arrival, for them to make physical contact with the shore.

OBS

Usually referred to simply as "pratique", as in, a ship requesting pratique, or a ship being granted pratique.

PHR

Be granted, request free pratique.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit de la santé
DEF

Autorisation donnée par le service de santé ou la douane à un équipage de débarquer d'un navire venant de l'étranger.

PHR

Déclarer en libre pratique. Demander la libre pratique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho de salud
Terme(s)-clé(s)
  • práctica naval libre
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Fiche 2 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Statutes and Regulations (Transportation)
DEF

... permission ... for an aircraft, after landing, to disembark and commence operation ...

OBS

Health regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

Les administrations sanitaires doivent, chaque fois qu'il est possible, accorder la libre pratique par radio à des navires et des aéronefs [...]

OBS

Règlement sanitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
OBS

Reglamento sanitario.

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