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LIBRE PRESTATION SERVICES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance Companies
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freedom to provide services
1, fiche 1, Anglais, freedom%20to%20provide%20services
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Insurance companies that want to make life insurance in another country without having an office there. 2, fiche 1, Anglais, - freedom%20to%20provide%20services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 1, La vedette principale, Français
- libre prestation des services
1, fiche 1, Français, libre%20prestation%20des%20services
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- libre prestation de services 2, fiche 1, Français, libre%20prestation%20de%20services
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La libre prestation des services signifie qu'une entreprise d'assurance a la faculté de couvrir, directement à partir de son siège (ou à partir de l'un de ses établissements), les risques situés dans un autre État membre, et sans y être établie. 3, fiche 1, Français, - libre%20prestation%20des%20services
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La liberté d'établissement et la libre prestation de services dans la Communauté économique européenne. 4, fiche 1, Français, - libre%20prestation%20des%20services
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés également de revues françaises. Service de recherche documentaire en direct. 4, fiche 1, Français, - libre%20prestation%20des%20services
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Compañías de seguros
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- libertad de prestación de servicios
1, fiche 1, Espagnol, libertad%20de%20prestaci%C3%B3n%20de%20servicios
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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