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LIBRO ACTAS NOTARIALES [1 fiche]

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Documents juridiques
DEF

Registre contenant les minutes des actes d'un notaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Notariado (derecho civil)
  • Documentos jurídicos
CONT

Corresponde al notario llevar los siguientes libros que constituyen el archivo de la notaría: el libro de protocolo; el libro de relación; el índice anual; el libro de actas notariales y el libro de actas de visita.

Conserver la fiche 1

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