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LIBRO VERDE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

A document containing government policy proposals, issued for discussion purposes.

OBS

Such a document does not represent a Government commitment to introduce legislation or to adopt a particular position.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document qui expose, aux fins de consultation publique, les propositions du gouvernement sur une question particulière.

OBS

La présentation d'un livre vert sur un sujet donné ne constitue pas un engagement de la part du gouvernement à légiférer ou à adopter une position.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Documento que expone, para fines de consulta pública, las propuestas de política del Gobierno.

CONT

Los Libros Verdes publicados por la Comisión son documentos cuyo objetivo es propiciar una reflexión y lanzar una consulta sobre un tema en particular. Las consultas suscitadas por un Libro Verde pueden dar origen, posteriormente, a un Libro Blanco para plasmar los frutos de la reflexión en medidas concretas de acción comunitaria.

OBS

La presentación de un libro verde no implica un compromiso por parte del Gobierno para legislar o adoptar una posición particular.

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