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LICENCE APPLICATION [2 fiches]

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Fiche 1 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Official Documents
  • Customs and Excise
  • Small Arms

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents officiels
  • Douanes et accise
  • Armes légères

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Documentos oficiales
  • Aduana e impuestos internos
  • Armas ligeras
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Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Licence applications. Class II Nuclear Facilities. ... An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the proposed name and location of the nuclear facility; (b) evidence that the applicant is the owner of the proposed site or has authority from the owner of the site to construct the nuclear facility; (c) the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer ...

OBS

Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demandes de permis. Installations nucléaires de catégorie II. [...] La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom et l'emplacement proposés de l'installation nucléaire; b) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y construire l'installation nucléaire; c) le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II.

Espagnol

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