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LICENCE CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Urban Housing
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
CONT

When negotiating a lease or licence contract, parties must specifically address potential environmental issues and expressly state the responsibility for their management.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
CONT

Durant la négociation d'un bail ou d'un contrat de concession de licence, il faut s'arrêter spécifiquement aux éventuels problèmes environnementaux et attribuer explicitement la responsabilité de leur gestion.

Espagnol

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