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LICENCE COUPLED INTEREST [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A licence may be coupled with a grant of a legal interest. Such licences are irrevocable and assignable. The legal interest need not be an interest in land, but is sufficient if it is purely a chattel interest. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 920).

Terme(s)-clé(s)
  • license coupled with an interest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission assortie d'un intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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