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LICENCE EMPLOI MARQUE COMMERCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

Owner of trademark or pending application may grant license to use trademark, which license must be registered to be effective vis-a-vis third parties.

CONT

The department may issue a license to use a mark owned by IDED to any applicant who meets the eligibility requirements established by these rules.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • licence to use trade mark
  • license to use trade-mark
  • license to use trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

[...] si une licence d'emploi d'une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle [...] la qualité des marchandises et services [...]

Terme(s)-clé(s)
  • licence d'emploi d'une marque
  • licence d'usage d'une marque

Espagnol

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