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LICENCE GENERALE IMPORTATION NO 106 VETEMENTS AUTRES ARTICLES TEXTILES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Official Documents
- Textile Industries
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles
1, fiche 1, Anglais, General%20Import%20Permit%20No%2E%20106%20%2D%20Apparel%20Goods%20or%20Other%20Textile%20Articles
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles 1, fiche 1, Anglais, General%20permit%20authorizing%20the%20importation%20of%20apparel%20goods%20or%20other%20textile%20articles
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Export and Import Permits Act. 1, fiche 1, Anglais, - General%20Import%20Permit%20No%2E%20106%20%2D%20Apparel%20Goods%20or%20Other%20Textile%20Articles
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Documents officiels
- Industries du textile
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles
1, fiche 1, Français, Licence%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20d%27importation%20no%20106%20%2D%20v%C3%AAtements%20ou%20autres%20articles%20textiles
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles 1, fiche 1, Français, Licence%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20autorisant%20l%27importation%20de%20v%C3%AAtements%20ou%20autres%20articles%20textiles
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 1, fiche 1, Français, - Licence%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20d%27importation%20no%20106%20%2D%20v%C3%AAtements%20ou%20autres%20articles%20textiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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