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LICENCE IMPLICITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1985-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied licence
1, fiche 1, Anglais, implied%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
one which is presumed to have been given from the acts of the party authorized to give it. 1, fiche 1, Anglais, - implied%20licence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An implied licence arises where a patented article is sold without restriction. Such sale gives to the purchaser an implied licence to deal with the purchased article in any manner he sees fit. He may make simple repairs but not such repairs as amount to a remaking of the article, and he may also sell or use the purchased article in any country in which the vendor owns a patent. 2, fiche 1, Anglais, - implied%20licence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- implied license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence implicite
1, fiche 1, Français, licence%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les licences explicites sont celles (...) dont les termes ont été spécifiquement établis. Quant aux licences implicites, elles peuvent naître lorsqu'un article breveté est vendu sans restriction; elles permettent à l'acheteur, par exemple, de réparer ledit article ou de le revendre. Elles existent également entre employeurs et employés : aux Etats-Unis, la doctrine du "shop-right" prévoit que si un employé, au cours de son emploi, conçoit une invention en utilisant le temps et l'équipement de son employeur, celui-ci a une licence irrévocable et gratuite sur l'invention. Cette doctrine n'a pas d'équivalent dans la loi canadienne (...) 1, fiche 1, Français, - licence%20implicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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