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LICENCE IMPLICITE [1 fiche]

Fiche 1 1985-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

one which is presumed to have been given from the acts of the party authorized to give it.

CONT

An implied licence arises where a patented article is sold without restriction. Such sale gives to the purchaser an implied licence to deal with the purchased article in any manner he sees fit. He may make simple repairs but not such repairs as amount to a remaking of the article, and he may also sell or use the purchased article in any country in which the vendor owns a patent.

Terme(s)-clé(s)
  • implied license

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Les licences explicites sont celles (...) dont les termes ont été spécifiquement établis. Quant aux licences implicites, elles peuvent naître lorsqu'un article breveté est vendu sans restriction; elles permettent à l'acheteur, par exemple, de réparer ledit article ou de le revendre. Elles existent également entre employeurs et employés : aux Etats-Unis, la doctrine du "shop-right" prévoit que si un employé, au cours de son emploi, conçoit une invention en utilisant le temps et l'équipement de son employeur, celui-ci a une licence irrévocable et gratuite sur l'invention. Cette doctrine n'a pas d'équivalent dans la loi canadienne (...)

Espagnol

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