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LICENCE IMPORTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-03-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Commercial Law
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- import permit
1, fiche 1, Anglais, import%20permit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- import licence 2, fiche 1, Anglais, import%20licence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An import permit authorizes the import into Canada of certain goods that are controlled on the Import Control List and must be presented to Border Services Officers of the Canada Border Services Agency at the time of import. 3, fiche 1, Anglais, - import%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
import permit: term used in the "Export and Import Permits Act." 4, fiche 1, Anglais, - import%20permit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- import license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Droit commercial
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence d'importation
1, fiche 1, Français, licence%20d%27importation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La licence d'importation permet d'importer au Canada certaines marchandises contrôlées figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'importation. 2, fiche 1, Français, - licence%20d%27importation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
licence d'importation : terme employé dans la «Loi sur les licences d'exportation et d'importation». 3, fiche 1, Français, - licence%20d%27importation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos oficiales
- Derecho mercantil
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- licencia de importación
1, fiche 1, Espagnol, licencia%20de%20importaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- permiso de importación 2, fiche 1, Espagnol, permiso%20de%20importaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorización administrativa expedida a solicitud del interesado para que pueda importar determinadas mercancías traspasando los territorios aduaneros. 3, fiche 1, Espagnol, - licencia%20de%20importaci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
licencia de importación: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Espagnol, - licencia%20de%20importaci%C3%B3n
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