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LICENCE REGISTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
CONT

It is surprising therefore that the registration of licences is not mandatory- we argue strongly that it should be and that the major features of such licence agreements, not least the names and addresses of licensees, should be recorded on the relevant IP files (patents, trade marks, designs,etc.).

OBS

To use a mark or trademark.

Terme(s)-clé(s)
  • licences registration
  • licence registration

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Afin d'employer une marque ou une marque de commerce.

Espagnol

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