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LICENCED PATENT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

"Licensed Patent" means ... (a) any Letters Patent issued upon an Optioned Invention, any foreign patents corresponding thereto, and/or any divisions, continuations, or reissue thereof ; or (b) any Optioned Invention for which a patent protection is being sought, is filed or is pending.

Terme(s)-clé(s)
  • licenced patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Avant 1997, le seul brevet autorisé au Canada était un brevet de procédé, c'est-à-dire le mode de fabrication d'un composé, ce qui était tout à fait contraire aux règles de l'OMC.

Espagnol

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