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LICENSED AREA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licensed area
1, fiche 1, Anglais, licensed%20area
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Her Majesty grants to the licensee an exclusive licence to occupy the licensed area in that portion of the federal government building described in Schedule "A" hereto for the purpose of operating a day care facility and for no other purpose whatsoever. 2, fiche 1, Anglais, - licensed%20area
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locaux visés par le permis
1, fiche 1, Français, locaux%20vis%C3%A9s%20par%20le%20permis
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Sa Majesté lui accorde un permis exclusif d'occupation des locaux visés par le permis dans la partie de l'immeuble fédéral désigné à l'annexe A des présentes pour l'exploitation d'une garderie et à cette fin uniquement. 2, fiche 1, Français, - locaux%20vis%C3%A9s%20par%20le%20permis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Radio Broadcasting
- Television Arts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- licensed area
1, fiche 2, Anglais, licensed%20area
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- authorized service area 2, fiche 2, Anglais, authorized%20service%20area
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... the area for which a licensee has been licensed to provide service .... 1, fiche 2, Anglais, - licensed%20area
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Radiodiffusion
- Télévision (Arts du spectacle)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- zone de desserte autorisée
1, fiche 2, Français, zone%20de%20desserte%20autoris%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Zone pour laquelle le titulaire est autorisé à fournir des services. 1, fiche 2, Français, - zone%20de%20desserte%20autoris%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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