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Fiche 1 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie
OBS

Licence de fabrication, cédée, concédée par le premier fabricant à une société.

OBS

Licence de fabrication. Autorisation accordée à un tiers d'exploiter une marque de fabrique, un brevet d'invention, de fabriquer des objets couverts par ceux-ci moyennant une redevance.

Espagnol

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