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LICENSEE PERMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licensee
1, fiche 1, Anglais, licensee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- licensee by permission 2, fiche 1, Anglais, licensee%20by%20permission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A licensee is a person who has permission to enter premises where without such permission his presence would be unlawful. (Words and Phrases / England, v. 3, p. 159) 2, fiche 1, Anglais, - licensee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permissionnaire
1, fiche 1, Français, permissionnaire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permissionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - permissionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- licensee by permission
1, fiche 2, Anglais, licensee%20by%20permission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mere licensee 2, fiche 2, Anglais, mere%20licensee
correct
- simple licensee 2, fiche 2, Anglais, simple%20licensee
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One who has the owner's permission or passive consent to enter the owner's premises for one's own convenience, curiosity, or entertainment. 3, fiche 2, Anglais, - licensee%20by%20permission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- simple permissionnaire
1, fiche 2, Français, simple%20permissionnaire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
simple permissionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - simple%20permissionnaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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