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LICENSER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Patents (Law)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licensor
1, fiche 1, Anglais, licensor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- licenser 2, fiche 1, Anglais, licenser
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who grants a license to another. 3, fiche 1, Anglais, - licensor
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The royalties that [the company] paid to licensor X are not royalties within the meaning of s. 48(5)(a)(iv) of the Customs Act. 4, fiche 1, Anglais, - licensor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Brevets d'invention (Droit)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concédant
1, fiche 1, Français, conc%C3%A9dant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- concédante 2, fiche 1, Français, conc%C3%A9dante
correct, nom féminin
- concédant de licence 3, fiche 1, Français, conc%C3%A9dant%20de%20licence
correct, nom masculin
- concédante de licence 4, fiche 1, Français, conc%C3%A9dante%20de%20licence
correct, nom féminin
- donneur de licence 5, fiche 1, Français, donneur%20de%20licence
nom masculin
- donneuse de licence 6, fiche 1, Français, donneuse%20de%20licence
nom féminin
- partie concédante 7, fiche 1, Français, partie%20conc%C3%A9dante
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les redevances versées par [la société] au concédant de licence X ne constituent pas des redevances au sens du sous‑al. 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes. 8, fiche 1, Français, - conc%C3%A9dant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- licensor
1, fiche 2, Anglais, licensor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The person who gives or grants a license. 2, fiche 2, Anglais, - licensor
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- licenser
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permettant
1, fiche 2, Français, permettant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- permettante 1, fiche 2, Français, permettante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
permettant; permettante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - permettant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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