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LICENSING REQUIREMENT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement
1, fiche 1, Anglais, licensing%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A prerequisite (e.g., competency) demanded by regulatory bodies to grant a licence to practice a profession or a trade. 1, fiche 1, Anglais, - licensing%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- condition d'autorisation d'exercer
1, fiche 1, Français, condition%20d%27autorisation%20d%27exercer
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- condition pour l'obtention d'un permis d'exercice 1, fiche 1, Français, condition%20pour%20l%27obtention%20d%27un%20permis%20d%27exercice
correct, nom féminin
- exigence associée à l'autorisation d'exercer 1, fiche 1, Français, exigence%20associ%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27autorisation%20d%27exercer
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Condition préalable, comme la compétence, exigée par les organismes de réglementation afin d'accorder un permis pour exercer un métier ou une profession. 1, fiche 1, Français, - condition%20d%27autorisation%20d%27exercer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Economic Co-operation and Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement
1, fiche 2, Anglais, licensing%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Licensing requirements ... oblige the investor to license technologies similar or unrelated to those it uses in the home country to host country firms. 2, fiche 2, Anglais, - licensing%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Coopération et développement économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prescription en matière de licences
1, fiche 2, Français, prescription%20en%20mati%C3%A8re%20de%20licences
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prescription de licence 2, fiche 2, Français, prescription%20de%20licence
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Prescriptions en matière de licences. L’investisseur est obligé d’accorder à des entreprises du pays d’accueil des licences concernant des technologies similaires à celles qu’il utilise dans son pays d’origine, ou sans rapport avec celles-ci. 3, fiche 2, Français, - prescription%20en%20mati%C3%A8re%20de%20licences
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Cooperación y desarrollo económicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prescripción en materia de licencia
1, fiche 2, Espagnol, prescripci%C3%B3n%20en%20materia%20de%20licencia
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-11-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement
1, fiche 3, Anglais, licensing%20requirement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prescription concernant l'autorisation d'exercer
1, fiche 3, Français, prescription%20concernant%20l%27autorisation%20d%27exercer
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
services 2, fiche 3, Français, - prescription%20concernant%20l%27autorisation%20d%27exercer
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- requisito de licencia
1, fiche 3, Espagnol, requisito%20de%20licencia
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-01-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Environmental Economics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement
1, fiche 4, Anglais, licensing%20requirement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Économie environnementale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- prescription en matière d'octroi d'autorisations
1, fiche 4, Français, prescription%20en%20mati%C3%A8re%20d%27octroi%20d%27autorisations
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Economía del medio ambiente
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- requisito para la concesión de licencias
1, fiche 4, Espagnol, requisito%20para%20la%20concesi%C3%B3n%20de%20licencias
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- requisito para la concesión de permisos 1, fiche 4, Espagnol, requisito%20para%20la%20concesi%C3%B3n%20de%20permisos
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-01-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour and Employment
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement
1, fiche 5, Anglais, licensing%20requirement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Travail et emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- réglementation professionnelle
1, fiche 5, Français, r%C3%A9glementation%20professionnelle
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme externe 1994-11-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Official Documents
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement
1, fiche 6, Anglais, licensing%20requirement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Any reliability analysis performed to satisfy licensing requirements should be part of a process which starts at an early design stage and continues appropriately throughout the operating life of the analyzed system. 2, fiche 6, Anglais, - licensing%20requirement
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Documents officiels
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- norme de délivrance de permis
1, fiche 6, Français, norme%20de%20d%C3%A9livrance%20de%20permis
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- exigence du régime de permis 2, fiche 6, Français, exigence%20du%20r%C3%A9gime%20de%20permis
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Toute analyse de fiabilité effectuée pour satisfaire les exigences du régime de permis devrait faire partie d'un processus qui débute assez tôt au cours du stade de la conception et se poursuivre, comme il convient, tout au long de la vie utile du système analysé. 2, fiche 6, Français, - norme%20de%20d%C3%A9livrance%20de%20permis
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-02-25
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- licensing requirement 1, fiche 7, Anglais, licensing%20requirement
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 7, La vedette principale, Français
- exigence d'octroi de licence
1, fiche 7, Français, exigence%20d%27octroi%20de%20licence
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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