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LICITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

A mode of partitioning property held in common by sale at auction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Vente aux enchères, par les copropriétaires, d'un bien ou d'un droit indivis [...]

CONT

On vend sur licitation les propriétés qui ne pourraient être partagées sans perdre de leur valeur [...]. On transforme ainsi en argent tous les immeubles dont le partage serait impossible ou très difficile.

Espagnol

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