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LICITUD [1 fiche]

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Fiche 1 2000-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

lawfulness: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

qualité de ce qui est licite, de ce qui est conforme à la loi, régularité par rapport à la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
CONT

El concepto de licitud es pues más amplio que el de legalidad.

OBS

licitud: Término y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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