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LIDM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Water Pollution
- Waste Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Ocean Dumping Control Act
1, fiche 1, Anglais, Ocean%20Dumping%20Control%20Act
correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the control of dumping of waste and other substances in the ocean 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20control%20of%20dumping%20of%20waste%20and%20other%20substances%20in%20the%20ocean
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Repealed by the Canadian Environmental Protection Act. 3, fiche 1, Anglais, - Ocean%20Dumping%20Control%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Ocean Dumping Control Act (ODCA) was passed by Parliament in 1975 to reflect Canada's commitment to marine environmental quality and to fulfill international obligations under the London Dumping Convention (LDC). 4, fiche 1, Anglais, - Ocean%20Dumping%20Control%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Act to provide for the control of dumping of waste and other substances in the ocean
- ODCA
- LIDM
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pollution de l'eau
- Gestion des déchets
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'immersion de déchets en mer
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27immersion%20de%20d%C3%A9chets%20en%20mer
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant l'immersion en mer de déchets et substances diverses 2, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20l%27immersion%20en%20mer%20de%20d%C3%A9chets%20et%20substances%20diverses
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Abrogée par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27immersion%20de%20d%C3%A9chets%20en%20mer
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LIDM
- ODCA
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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