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LIE GRANT [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The Real Property Act, 1845 (provided) that all corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Grants, "concessiones": the regular method by the common law of transferring the property of incorporeal hereditaments, or such things whereof no livery can be had. For which reason all corporeal hereditaments, as lands and houses, are said to lie in livery; and the others, as advowsons, commons, rents, reversions, to lie in grant. (Blackstone, 15th ed., 1809, Vol. 2, p. 316)

CONT

After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 535)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

se transporter par concession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme nationale de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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