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LIE QUESTION [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has, in relation to any proceeding before it, power ... to compel, at any stage of a proceeding, any person to provide information or produce the documents and things that may be relevant to a matter before it ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît : [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements ou à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à une question dont il est saisi [...]

Espagnol

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