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LIEN CLAIM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lien claim
1, fiche 1, Anglais, lien%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- claim for lien 1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20lien
correct
- claim of lien 1, fiche 1, Anglais, claim%20of%20lien
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lien claim; claim for lien; claim of lien: terms used in a metonymical sense in reference to the form by which the lienholder registers his claim at the registry office. 2, fiche 1, Anglais, - lien%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revendication de privilège
1, fiche 1, Français, revendication%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
revendication de privilège : terme employé dans un sens métonymique pour désigner le formulaire qui permet au créancier d'enregistrer ses droits au bureau d'enregistrement. 2, fiche 1, Français, - revendication%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) 3, fiche 1, Français, - revendication%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim for lien
1, fiche 2, Anglais, claim%20for%20lien
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- claim of lien 2, fiche 2, Anglais, claim%20of%20lien
correct
- lien claim 1, fiche 2, Anglais, lien%20claim
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendication de privilège
1, fiche 2, Français, revendication%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - revendication%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-04-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- claim of lien
1, fiche 3, Anglais, claim%20of%20lien
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- lien claim 1, fiche 3, Anglais, lien%20claim
correct
- claim for lien 1, fiche 3, Anglais, claim%20for%20lien
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Metonymical sense. 1, fiche 3, Anglais, - claim%20of%20lien
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- revendication de privilège
1, fiche 3, Français, revendication%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Sens métonymique. 1, fiche 3, Français, - revendication%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès la la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - revendication%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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