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LIEN CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

This lien contract will provide the appropriate financial assurance for the City until a point in the future when the owner proceeds with construction of these villages. At that time the lien contract will be replaced with the appropriate surety acceptable to the City.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le privilège contractuel peut également être appliqué en raison de créances résultant des services antérieurs, des livraisons de remplacement, et d’autres services dans la mesure où ils sont liés à l’élément contractuel.

Espagnol

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