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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIENEE [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332)

OBS

Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement.

OBS

grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The holder or owner of a lien upon the real property or personal property of another. (Ballentine's Law Dictionary, 1994, 3rd ed., p. 737.)

OBS

Lienee means [in American English] "one whose property is subject to a lien," but in Australia it is synonymous with lienholder. The Australian usage mangles any sense left in the suffix –ee ... [A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 529.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The owner of a property subject to a lien. (Ballentine’s Law Dictionary, Legal AssistantEdition, p. 308)

OBS

General sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

auteur de privilège; auteure de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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