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LIENEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lienee
1, fiche 1, Anglais, lienee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332) 2, fiche 1, Anglais, - lienee
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance. 3, fiche 1, Anglais, - lienee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grevé de privilège
1, fiche 1, Français, grev%C3%A9%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grevée de privilège 1, fiche 1, Français, grev%C3%A9e%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement. 2, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20de%20privil%C3%A8ge
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - grev%C3%A9%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lienee
1, fiche 2, Anglais, lienee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lienholder 1, fiche 2, Anglais, lienholder
correct, voir observation
- lien holder 1, fiche 2, Anglais, lien%20holder
correct, voir observation
- lienor 1, fiche 2, Anglais, lienor
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The holder or owner of a lien upon the real property or personal property of another. (Ballentine's Law Dictionary, 1994, 3rd ed., p. 737.) 2, fiche 2, Anglais, - lienee
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lienee means [in American English] "one whose property is subject to a lien," but in Australia it is synonymous with lienholder. The Australian usage mangles any sense left in the suffix –ee ... [A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 529.] 2, fiche 2, Anglais, - lienee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titulaire de privilège
1, fiche 2, Français, titulaire%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
titulaire de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - titulaire%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lienee
1, fiche 3, Anglais, lienee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The owner of a property subject to a lien. (Ballentine’s Law Dictionary, Legal AssistantEdition, p. 308) 2, fiche 3, Anglais, - lienee
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
General sense. 3, fiche 3, Anglais, - lienee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- auteur de privilège
1, fiche 3, Français, auteur%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- auteure de privilège 1, fiche 3, Français, auteure%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
auteur de privilège; auteure de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - auteur%20de%20privil%C3%A8ge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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