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LIEU ARBITRAGE [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The importance of the place of arbitration. The most important variable in an international arbitration clause is the place … of arbitration. It is the city to which the arbitration is legally attached. But this does not mean that any physical activity, such as hearings or a tribunal's meetings to deliberate, need occur there.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

lieu de l'arbitrage : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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