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LIEU RESIDENCE PRINCIPAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Taxation
- Regulations (Urban Studies)
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principal place of residence
1, fiche 1, Anglais, principal%20place%20of%20residence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- main dwelling place 2, fiche 1, Anglais, main%20dwelling%20place
correct
- principal dwelling place 3, fiche 1, Anglais, principal%20dwelling%20place
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On September 30, 1994, Michael B. Biderman executed a disclaimer of his interests as a beneficiary of his wife's estate. At the time of her death, Dale Rochelle Biderman owned property at 1370 Hastings Drive, London, Ontario and 500 common shares in Jandale Holdings Ltd. Hastings Drive was her principal place of residence where her husband and children continue to live. 1, fiche 1, Anglais, - principal%20place%20of%20residence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Fiscalité
- Réglementation (Urbanisme)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lieu de résidence principal
1, fiche 1, Français, lieu%20de%20r%C3%A9sidence%20principal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lieu principal de résidence 2, fiche 1, Français, lieu%20principal%20de%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La définition du domicile fiscal répond aux critères suivants : - lieu de résidence habituel de la personne et de sa famille; - lieu de résidence principal dans le cas de résidence dans plusieurs pays; - lieu de travail principal, lorsque le domicile et la résidence principale sont situés dans deux ou plusieurs pays; [...] Cette règle générale s'applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales que la France a conclues avec les autres pays. 3, fiche 1, Français, - lieu%20de%20r%C3%A9sidence%20principal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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