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LIEUX TRANSPORTES BAIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- demised premises
1, fiche 1, Anglais, demised%20premises
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- leased premises 1, fiche 1, Anglais, leased%20premises
correct, pluriel
- rented premises 1, fiche 1, Anglais, rented%20premises
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
That property, or portion of a property which is leased to a tenant. (Black, 5th ed., 1979, p. 388) 1, fiche 1, Anglais, - demised%20premises
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demised premises; leased premises; rented premises: terms used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - demised%20premises
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lieux transportés à bail
1, fiche 1, Français, lieux%20transport%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- locaux transportés à bail 1, fiche 1, Français, locaux%20transport%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
- local transporté à bail 1, fiche 1, Français, local%20transport%C3%A9%20%C3%A0%20bail
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si le contexte le permet, on peut également employer «lieux loués», «locaux loués» ou «local loué», selon le cas. 1, fiche 1, Français, - lieux%20transport%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Il arrive que l'expression plus générale «la chose louée» soit utile pour exprimer la nême notion dans certains contextes. 1, fiche 1, Français, - lieux%20transport%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
lieux transportés à bail; locaux transportés à bail : termes utilisés au pluriel. 2, fiche 1, Français, - lieux%20transport%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
lieux transportés à bail; locaux transportés à bail; local transporté à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - lieux%20transport%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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