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LIFE ANOTHER TENANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant for the life of another
1, fiche 1, Anglais, tenant%20for%20the%20life%20of%20another
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tenant pur autre vie 1, fiche 1, Anglais, tenant%20pur%20autre%20vie
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An estate "pur autre vie" is an estate granted to one person, called the tenant "pur autre vie", for life of another, called the "cestui que vie" ... The estate may be created ... by the assignment of an existing life estate, in which latter case the assignee is the tenant "pur autre vie" and the assignor is the "cestui que vie"... The tenant "pur autre vie" may dispose of his estate during his lifetime and, upon his death, the assignee will continue to hold for the life of the "cestui que vie." (Anger and Honsberger, 2nd, p. 155) 1, fiche 1, Anglais, - tenant%20for%20the%20life%20of%20another
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tenant pur auter vie
- life of another tenant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenant à vie d'autrui
1, fiche 1, Français, tenant%20%C3%A0%20vie%20d%27autrui
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 1, fiche 1, Français, - tenant%20%C3%A0%20vie%20d%27autrui
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenant à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenant%20%C3%A0%20vie%20d%27autrui
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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